Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) décrivent les modalités légales entre le photographe Eric DEVILLET (RCS N° : B287938) et ses clients, encadrant les services photographiques proposés.

1. Objet :

Les CGV concernent les prestations photographiques (événements privés, commerciaux, etc.). Le cadre contractuel est défini par ces conditions et le devis.

2. Réservation :

Elle se fait par téléphone ou e-mail, confirmée par un e-mail et un acompte de 40%. En l'absence de paiement sous 15 jours, la réservation est annulée.

3. Prix :

Les prix sont en euros et incluent les taxes. Le solde est à payer 7 jours avant la prestation.

4. Prestation gratuite :

Certains services peuvent être offerts dans un but artistique, nécessitant un accord écrit.

5. Remise des photographies :

Après paiement, les photographies sont fournies sur support numérique. Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier.

6. Annulation :

L’acompte n’est pas remboursé en cas d’annulation. Si celle-ci survient moins de 15 jours avant la prestation, le solde total est dû. Des exceptions existent pour des raisons exceptionnelles non prévisibles, avec justificatifs.

7. Données personnelles :

Les informations clients sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et ne seront pas partagées.

8. Responsabilités :

Le client garantit l’usage légal des photos. En cas de mauvaises conditions météorologiques ou de force majeure, la responsabilité du photographe est limitée. En cas de problème technique, le montant total est remboursé.

9. Propriété intellectuelle :

Les photographies sont protégées par le droit d’auteur. Leur usage est limité au cadre privé et familial. Le photographe conserve le droit d’utiliser les images à des fins promotionnelles, sauf refus écrit préalable du client.

10. Modifications et renonciation :

Le photographe peut modifier les CGV à tout moment. Une renonciation à un terme ne signifie pas une renonciation globale.

11. Loi applicable et juridictions :

Ces CGV sont régies par le droit luxembourgeois, avec compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg en cas de litige. Une médiation amiable est recommandée avant toute procédure judiciaire.

Ces conditions visent à clarifier les droits et obligations des deux parties pour garantir une bonne exécution des prestations