Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations photographiques réalisées par Eric Devillet Photographe SARL-S auprès de clients professionnels, institutionnels et privés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Commande
Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès acceptation écrite d'un devis, d'une offre ou d'une confirmation de mission.
Selon la nature de la mission, un acompte pourra être demandé.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA ou TVA comprise selon le régime fiscal applicable.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non prévue dans le devis initial fera l'objet d'une facturation complémentaire.
4. Conditions de paiement
Sauf disposition contraire mentionnée sur la facture ou le devis, les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission.
Pour les nouveaux clients ou certaines prestations spécifiques, un paiement anticipé ou immédiat pourra être exigé.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront exigibles de plein droit à compter de l'échéance de la facture, au taux prévu par la législation luxembourgeoise applicable aux transactions commerciales.
Conformément à la législation luxembourgeoise, une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs.
Des frais administratifs forfaitaires de cinquante euros (50 €) pourront être facturés à compter du deuxième rappel demeuré sans effet.
5. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être communiquée dans les meilleurs délais.
En cas d'annulation le jour même de la prestation, la totalité du montant prévu au devis ou à la commande reste due.
Un montant minimum forfaitaire de 85 € sera facturé même lorsque la prestation n'a pas encore débuté.
Les frais déjà engagés pour l'exécution de la mission restent intégralement à la charge du client et seront facturés en sus.
6. Réalisation de la prestation
Le photographe s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.
Le client s'engage à fournir les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation et à faciliter l'accès aux lieux concernés.
7. Livraison des fichiers photographiques
Les délais de livraison sont convenus entre les parties en fonction de la nature de la mission.
Sauf accord particulier, les fichiers photographiques sont généralement livrés dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après la réalisation de la prestation.
Dans le cadre de reportages événementiels, une livraison accélérée peut être convenue avec le client.
Lorsque le client souhaite recevoir une sélection de photographies pendant le déroulement d'un événement ou immédiatement à son issue, une prestation de traitement et de livraison prioritaire peut donner lieu à une majoration tarifaire de 35 % du montant de la prestation concernée, sauf accord contraire.
Les fichiers photographiques sont mis à disposition au moyen d'une galerie privée de téléchargement accessible via le site internet de Eric Devillet.
À titre exceptionnel, les fichiers photographiques pourront être transmis par tout autre moyen de téléchargement convenu entre les parties.
Le client est invité à télécharger et sauvegarder les fichiers photographiques dès leur mise à disposition.
8. Conservation des fichiers photographiques
Les fichiers photographiques finaux livrés au client sont conservés pendant une période minimale de six (6) mois à compter de leur date de livraison.
Au-delà de cette période, Eric Devillet ne garantit plus leur archivage ni leur disponibilité.
Les fichiers bruts (rushs), fichiers sources, prises de vue non sélectionnées, doublons ou versions intermédiaires ne sont pas destinés à être remis au client et peuvent être supprimés à tout moment après la livraison des fichiers photographiques finaux.
Il appartient au client d'assurer la sauvegarde des fichiers photographiques qui lui ont été remis dès leur réception.
9. Propriété intellectuelle
Conformément à la législation applicable en matière de droit d'auteur, Eric Devillet demeure propriétaire des droits d'auteur attachés aux photographies réalisées.
Sauf stipulation contraire écrite figurant notamment au devis ou à la facture, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif des photographies pour les besoins définis lors de la commande.
Toute utilisation non prévue initialement pourra faire l'objet d'une autorisation spécifique et d'une facturation complémentaire.
La revente, la cession ou la transmission des photographies à des tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.
Sauf accord écrit contraire ou demande expresse de confidentialité formulée par le client avant la réalisation de la prestation, Eric Devillet se réserve le droit d'utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité professionnelle.
Toute demande de cession exclusive des droits d'utilisation ou de transfert de droits patrimoniaux devra faire l'objet d'un accord écrit distinct et d'une rémunération spécifique.
10. Mention du crédit photographique
Lorsque les conditions techniques, éditoriales et les usages le permettent, la mention « © Eric Devillet » ou « Photo : Eric Devillet » devra accompagner la publication des photographies.
11. Responsabilité
La responsabilité du photographe est limitée au montant de la prestation concernée.
En cas de force majeure, de maladie, d'accident, de panne matérielle majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté empêchant la réalisation de la mission, aucune indemnité ne pourra être réclamée.
12. Protection des données
Les informations collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et sont traitées conformément au RGPD.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit luxembourgeois.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.
Version mise à jour le 4 juin 2026.